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Code de l'action sociale et des familles

Article L322-3 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout changement essentiel projeté dans l’activité, l’installation, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement intéressant l’un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article L322-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/