Article L441-4 du Code de l’éducation

Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive.