Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R471-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements privés d’enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu’après l’expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11.
Les organismes privés d’enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu’après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.
Les organismes privés d’enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu’après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R471-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r471-5-du-code-de-leducation/