Article L521-3 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article L521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-leducation/