Article R212-10 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ce montant est majoré d’un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
L’instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d’au moins un enfant est fixée en alternance en application de l’article du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition s’applique aux deux parents s’ils sont tous les deux instituteurs.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R212-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-10-du-code-de-leducation/