Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l’article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R212-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-7-du-code-de-leducation/