Article R212-12 du Code de l’éducation

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Article R212-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n’ont droit qu’à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

Renvois

Cité par 2

Article R. 212-7
Article R. 252-3

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Code de l’éducation, article R212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-12-du-code-de-leducation/