Article R212-16 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles , et doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

Renvois

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Code de l’éducation, article R212-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-16-du-code-de-leducation/