Article D331-3 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans tous les cas, une convention est passée entre l’établissement d’enseignement scolaire dont relève l’élève et l’entreprise ou l’organisme d’accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation.

Renvois

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Code de l’éducation, article D331-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-3-du-code-de-leducation/