Article D337-73 du Code de l’éducation

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Article D337-73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de l’éducation, article D337-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-73-du-code-de-leducation/