Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R335-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La validation des acquis de l’expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.
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Code de l’éducation, article R335-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-5-du-code-de-leducation/