Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D642-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;
2° Par la voie de l’apprentissage ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
4° Ou au titre de la validation des acquis de l’expérience conformément à l’article R. 335-5 et de la validation d’études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, ledit décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n’ayant pas obtenu d’autorisation d’ouverture au terme de l’article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l’éducation dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret précité.
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Code de l’éducation, article D642-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d642-17-du-code-de-leducation/