Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l’organisme certificateur, dans les conditions qu’il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
La demande est accompagnée d’un dossier dans les conditions prévues à l’article R. 613-35.
La demande est accompagnée d’un dossier dans les conditions prévues à l’article R. 613-35.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon → Profession d’Avocat → doctorat étranger : Titulaire d’un doctorat de droit délivré par l’université de Lomé, un…Cite : Article R. 613-34
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Code de l’éducation, article R613-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-34-du-code-de-leducation/