Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R443-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’Etat.
La reconnaissance par l’Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l’éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l’éducation suivant le caractère de l’enseignement.
La reconnaissance par l’Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l’éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l’éducation suivant le caractère de l’enseignement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R443-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-1-du-code-de-leducation/