Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le brevet de technicien supérieur est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d’enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;
2° Par la voie de l’apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d’enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d’enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;
2° Par la voie de l’apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d’enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Renvois
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Code de l’éducation, article D643-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-5-du-code-de-leducation/