Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de la présente section à l’enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ".
Code de l’éducation, article D351-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-19-du-code-de-leducation/