Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.
Renvois
Cité par 10
- Article D. 112-2
- Article D. 312-10-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-10-14 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-10-15 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-25 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-59-11 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-69 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-88 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-103 · Code de l'action sociale et des familles
- Article D. 312-116 · Code de l'action sociale et des familles
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D351-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-20-du-code-de-leducation/