Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Code de l’éducation, article R421-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-78-du-code-de-leducation/