Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-53-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l’article R. 421-78 du code de l’éducation.
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Code de l’éducation, article D422-53-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-53-10-du-code-de-leducation/