Article R421-107 du Code de l’éducation

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Article R421-107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l’exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Article R. 511-15
Article R. 511-17
Article R. 511-19
Article R. 511-18
Article R. 511-20
Article R. 511-29

Cité par 1

Article R. 421-79

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Code de l’éducation, article R421-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-107-du-code-de-leducation/

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