Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l’article R. 511-17.
L’autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d’exclusion définitive est susceptible d’appel à l’initiative de l’intéressé ou de son représentant légal, si l’élève est mineur.
L’autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d’exclusion définitive est susceptible d’appel à l’initiative de l’intéressé ou de son représentant légal, si l’élève est mineur.
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Code de l’éducation, article R511-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-18-du-code-de-leducation/