Article R511-19 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions d’application des articles et sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Code de l’éducation, article R511-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-19-du-code-de-leducation/