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Article D511-56 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D511-56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles , , et à sont ainsi adaptées :
1° Les mots : "recteur d’académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l’académie de Normandie" ;
2° Les mots : " directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l’éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l’éducation" ;
3° Les mots : "commission académique d’appel" sont remplacés par les mots : "commission d’appel de l’académie de Normandie".

article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission académique d’appel). article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d’un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique d’appel procédure disciplinaire). Conformément à l’annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d’appel (procédure disciplinaire) sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

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