Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D511-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission académique est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Elle comprend en outre trois membres :
1° (Supprimé) ;
2° Un chef d’établissement ;
3° Un professeur ;
4° Un représentant des parents d’élèves.
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie ou son représentant.
Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour le représentant des parents d’élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l’exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d’élèves, le recteur d’académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l’éducation nationale.
Elle comprend en outre trois membres :
1° (Supprimé) ;
2° Un chef d’établissement ;
3° Un professeur ;
4° Un représentant des parents d’élèves.
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie ou son représentant.
Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour le représentant des parents d’élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l’exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d’élèves, le recteur d’académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l’éducation nationale.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 2 dudit décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.
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Code de l’éducation, article D511-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d511-51-du-code-de-leducation/