Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D611-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d’enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes. Un volume minimal d’enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.
Code de l’éducation, article D611-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d611-10-du-code-de-leducation/