Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’admission prévue à l’article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l’enseignement supérieur. Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Code de l’éducation, article D612-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-16-du-code-de-leducation/