Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D613-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d’une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.
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Code de l’éducation, article D613-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d613-41-du-code-de-leducation/