Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités de préparation et d’organisation de l’examen prévu à l’article D. 612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
Code de l’éducation, article D612-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-18-du-code-de-leducation/