Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D633-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d’un concours national d’internat en pharmacie : 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; 2° Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l’article 44 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Code de l’éducation, article D633-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d633-1-du-code-de-leducation/