Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d’internat en pharmacie à titre étranger. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 sont, le cas échéant, prises en compte dans l’appréciation des droits à concourir.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R633-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-41-du-code-de-leducation/