Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D633-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d’organisation et d’inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d’internat en pharmacie ainsi que les règles d’organisation du jury composé d’enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.
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Code de l’éducation, article D633-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d633-3-du-code-de-leducation/