Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article D. 633-3 est applicable au concours d’internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d’inscription.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d’inscription.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’éducation, article R633-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-43-du-code-de-leducation/