Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D633-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concours d’internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l’ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté fixant l’ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.
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Code de l’éducation, article D633-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d633-6-du-code-de-leducation/