Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les pharmaciens français ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d’un diplôme ouvrant droit à l’exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s’ils ont satisfait aux épreuves d’un concours spécial dénommé " concours d’internat à titre européen ". Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d’au moins trois années d’activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l’un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Code de l’éducation, article R633-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-35-du-code-de-leducation/