Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats nommés assistants à l’issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l’exception de l’article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.
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Code de l’éducation, article R633-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-27-du-code-de-leducation/