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Article R633-37 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R633-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nombre de postes mis au concours de l’internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Conformément à , les dispositions de l’article R. 633-37 du code de l’éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l’année universitaire 2020-2021.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’éducation, article R633-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-37-du-code-de-leducation/