Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concours d’internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d’études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l’article R. 633-42 du code de l’éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l’année universitaire 2020-2021.
Code de l’éducation, article R633-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-42-du-code-de-leducation/