Article D719-10 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D719-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l’article sont électeurs dans l’unité ou l’établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.

Renvois

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Code de l’éducation, article D719-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-10-du-code-de-leducation/