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Code de l'éducation

Article D222-42-1 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D222-42-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles à du présent code.
Par dérogation au premier alinéa de l’article , ils peuvent recevoir directement ces réclamations.
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur coordonne l’activité des médiateurs académiques en la matière.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d’organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D222-42-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-42-1-du-code-de-leducation/