Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l’article D. 719-4 sont électeurs dans l’unité ou l’établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D719-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-10-du-code-de-leducation/