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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision organisant les élections prévue à l’article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l’établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l’exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l’établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s’appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d’organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
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Code de l’éducation, article D719-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-27-du-code-de-leducation/