Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l’ensemble du matériel électoral qu’ils mettent à leur disposition.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D719-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-25-du-code-de-leducation/