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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l’ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l’article L. 721-3 du présent code.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l’article L. 721-3 du présent code.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Code de l’éducation, article D719-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-2-du-code-de-leducation/