Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président ou le directeur de l’établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l’établissement.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article D719-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-37-du-code-de-leducation/