Article R731-5-1 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R731-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés. Les articles , et à sont applicables à ces établissements.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R731-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-5-1-du-code-de-leducation/