Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R731-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d’enseignement supérieur privé, le chef d’établissement est tenu d’en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l’avance.
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Code de l’éducation, article R731-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-5-du-code-de-leducation/