Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les concours organisés pour l’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants : 1° Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré ; 2° Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique ; 3° Certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive ; 4° Certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l’enseignement public. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d’organisation des concours externes correspondants de l’enseignement public s’appliquent à ces concours.
Code de l’éducation, article R914-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-20-du-code-de-leducation/