Article L133-4 du Code de l’énergie

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Article L133-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l’énergie, nommé par le ministre chargé de l’énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles et ni chargé de suivre la gestion d’Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
Il peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

Renvois

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Code de l’énergie, article L133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-4-du-code-de-lenergie/