Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/0824330 janv. 2026Cour d’appel de ParisConsommation → Contestation des factures : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant la société à payer 29 387,89 euros pour la fourniture de gaz, avec intérêts au taux légal…Cite : Article L. 111-57
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L111-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-57-du-code-de-lenergie/