Article L134-10 du Code de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu’à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel.
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat mentionnés à l’article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d’avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l’Etat.